v. act. en termes de Palais, c'est souligner un endroit d'un acte ou d'une pièce, pour avertir le juge ou autre qui la lira, de faire une singulière attention à cet endroit. (H)
BATONNER
- Détails
- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : terme de Palais
- Clics : 1228
