sub. m. en terme de Pratique, est un traité fait à l'amiable, par lequel on termine un différend, une contestation ou un procès. On dit qu'un mauvais accommodement vaut mieux que le meilleur procès.
Il se peut faire par le seul concours des parties, ou par l'entremise d'un tiers arbitre, ou de plusieurs à qui ils s'en sont rapportés. C'est à-peu-près la même chose que transaction. Voyez TRANSACTION, ARBITRAGE. (H)
PRORATA
S. m. (Jurisprudence) sont deux mots latins que l'on écrit comme s'ils n'en faisaient qu'un, et on les a adoptés dans le style de pratique français ; on sous-entend le mot parte ; ainsi ces mots signifient à-proportion ; c'est en ce sens que l'on dit des héritiers, donataires et légataires universels, qu'ils contribuent entr'eux aux dettes chacun au prorata de l'émolument.