- Détails
- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Coutume
- Clics : 1864
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Coutume
- Clics : 1286
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Coutume
Tout ajournement porte assignation, sed non vice versâ ; car l'assignation en conséquence d'une saisie, pour venir affirmer sur icelle, et l'assignation à venir déposer en qualité de témoin, n'emportent pas ajournement. L'assignation n'est censée ajournement que quand celui qu'on assigne est obligé à satisfaire aux fins de l'explait par une convention expresse ou tacite ; en tout autre cas l'assignation n'est point ajournement, ce n'est qu'une sommation ou commandement fait par autorité de justice. (H)
- Clics : 1581