adj. en Droit, et même dans le langage ordinaire, se dit d'une chose moins considérable, jointe et unie à une plus grande. Ainsi disons-nous, une telle ferme, un tel patronage est annexé à tel fief, tel manoir, etc. Charles VIII. en l'année 1486, annexa la Provence à son royaume. Voyez ANNEXE. (H)
DISTRAIRE
(Jurisprudence) c'est retirer quelqu'un ou quelque chose d'un lieu.Distraire quelqu'un de son juge naturel, c'est l'assigner devant un autre juge que le sien. Voyez ci-devant DISTRACTION.
On forme opposition à fin de distraire à une saisie réelle pour en retirer quelque héritage ou portion d'héritage qui ne doit pas y être compris. Voyez OPPOSITION A FIN DE DISTRAIRE. (A)
