(Commerce) droit établi pour la réfection des ponts et passages, et particulièrement du pavé. Ce droit s'appelle ainsi à cause des barres ou barrières qui traversent le chemin aux entrées des villes et autres lieux où ce droit est établi. Il n'y a guère que les voituriers qui le paient pour leurs chariots, charrettes, et chevaux de somme. Il y a cependant des lieux où toutes les voitures en général, et même les gens de pied, ont coutume de le payer. Il est inégal, et plus ou moins fort selon les lieux.
Les barrages, et entr'autres celui de Paris, appartenant au Roi, formaient autrefois une ferme particulière, qui maintenant est réunie à celle des aides. Le droit de barrage se paye à Paris sur tout ce qui y entre et arrive, soit par terre soit par eau. Voyez sur cette matière les détails dans lesquels entre M. Savary, Dictionnaire du Commerce, tom. I. pag. 862. et 863.
PETITOIRE
S. m. (Jurisprudence) c'est la contestation au fond sur le droit qui est prétendu respectivement par deux parties à un héritage, ou droit réel, ou à un bénéfice.Le pétitoire est opposé au possessoire, lequel se juge par la possession d'an et jour, au lieu que le pétitoire se juge par le mérite du fond sur les titres et la possession immémoriale.
L'action pétitoire ou au pétitoire ne peut être intentée par celui contre lequel la complainte ou réintégrande a été jugée qu'après la cessation du trouble, et que le demandeur a été rétabli avec restitution de fruits, et qu'il n'ait été payé des dommages et intérêts, s'il lui en a été adjugé.
