- Détails
- Écrit par : Denis Diderot (*)
- Catégorie : Jurisprudence & Marine
- Clics : 1840
- Détails
- Écrit par : Auteur anonyme
- Catégorie : Jurisprudence & Marine
Les fraudeurs et contrebandiers condamnés aux galeres faute de payement et par conversion d'amende, ne sont plus flétris et marqués (déclaration du Roi de 1744) ; ils sont admis à payer l'amende après le jugement de conversion, même après qu'ils ont commencé à subir la peine contr'eux prononcée, et doivent être aussi-tôt remis en liberté ; le jugement de conversion de peine demeurant en ce cas sans effet, et comme non avenu. Déclaration du Roi de 1756.
- Clics : 3008