en Droit, est celui qu'on poursuit en justice pour la réparation d'un crime qu'on lui impute. Il est de l'essence de la procédure criminelle, qu'il soit entendu avant que d'être jugé, si ce n'est qu'il soit contumax ou refuse de répondre ; auxquels cas, après l'avoir sommé de se représenter ou de répondre, on passe outre au jugement du procès. Il doit répondre présent et en personne, et non pas par procureur, si ce n'est qu'il ne sut pas le Français, auquel cas on lui adjoindrait un interprete qui expliquerait ses réponses au juge. Voyez INTERPRETE, MUET, NTUMAXUMAX.
Signe d'absolution, chez les Romains dans les causes criminelles, était un signe pour déclarer innocente la personne accusée. C'est pourquoi Ciceron dans l'oraison pour Milon, appelle l'A une lettre favorable, littera salutaris. Quand il s'agissait d'un jugement pour condamner ou renvoyer quelqu'un absous, on distribuait à chaque Magistrat ou à chaque opinant trois bulletins, dont l'un portait un A qui voulait dire absolvo, j'absous ; l'autre un C qui marquait condemno, je condamne ; et sur le troisième il y avait une N et une L, non liquet, c'est-à dire, le fait ou le crime en question ne me parait pas évident. Le Préteur prononçait selon le nombre des bulletins qui se trouvaient dans l'urne. Le dernier ne servait que quand l'accusé n'avait pas pu entièrement se justifier, et que cependant il ne paraissait pas absolument coupable ; c'était ce que nous appelons un plus amplement informé. Mais si le nombre de ces trois bulletins se trouvait parfaitement égal, les Juges inclinaient à la douceur, et l'accusé demeurait entièrement déchargé de l'accusation. Ciceron nous apprend encore que les bulletins destinés à cet usage étaient des espèces de jetons d'un bois mince, poli, et frottés de cire sur laquelle étaient inscrites les lettres dont nous venons de parler, ceratam unicuique tabellam dari cerâ legitimâ. On voit la forme de ces bulletins dans quelques anciennes médailles de la famille Casia. Voyez JETTONS. (G).
adj. en Droit, et même dans le langage ordinaire, se dit d'une chose moins considérable, jointe et unie à une plus grande. Ainsi disons-nous, une telle ferme, un tel patronage est annexé à tel fief, tel manoir, etc. Charles VIII. en l'année 1486, annexa la Provence à son royaume. Voyez ANNEXE. (H)
(BENEFICE D') ancien terme de Droit français, se disait de Lettres royaux qui accordaient à un débiteur le délai d'une année pour la vente de ses meubles, dans le cas où il était à craindre qu'ils ne fussent vendus à vil prix. Voyez REPIT, LETTRES D'ÉTAT, INQUENELLEELLE. (H)