adj. terme de Palais en matière criminelle, se dit d'une personne qui a été trouvée coupable de quelque crime ou délit. On ne le dit guère sans y ajouter le terme de convaincu, qui y ajoute plus de force ; car un accusé atteint, est seulement celui contre lequel il y a de forts indices : mais il n'est convaincu que quand son crime est parfaitement constaté : aussi une sentence ou arrêt de mort porte toujours que l'accusé a été atteint et convaincu. Voyez CONVICTION. (H)
S. m. en terme de Palais, se dit de toute procédure qui donne atteinte aux droits ou privilèges d'une juridiction supérieure, ou à l'autorité du prince, ou à celle des lais.
S. m. en termes de Palais, est un règlement ou jugement préparatoire qui fixe et détermine les points de la contestation, les qualités des parties, et la manière dont le procès sera instruit, lorsqu'il n'est pas de nature à être jugé à l'audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu'il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu'il soit appointé, c'est-à-dire instruit par écritures et jugé sur rapport. Voyez ECRITURES et RAPPORT.
S. f. terme de Palais, est l'attestation que donne le juge du lieu, que des criées ont été faites avec les solennités et les formalités requises par les ordonnances.
