Détails

Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : terme de Palais

S. m. terme de Palais, pièces d'écritures que fait l'Advocat dans un procès appointé en première instance, pour établir l'état de la question, et les moyens tant de fait que de droit.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1516

Détails

Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : terme de Palais

S. f. terme de Palais, est une remontrance que fait le Juge en matière de délit au délinquant, à qui il remontre sa faute, et l'avertit d'être plus circonspect à l'avenir.

L'admonition est moindre que le blâme, et n'est pas flétrissante, si ce n'est qu'elle soit suivie d'amende ; elle se joint le plus ordinairement avec l'aumône, et se fait à huis clos.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1909

Lire la suite : ADMONITION

Détails

Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : terme de Palais

S. f. terme de style du Palais, qu'on emploie dans les plaintes en matière criminelle, où l'on demande l'intervention ou adjonction de M. le Procureur Général, ou de son Substitut, ou du Procureur fiscal, si la plainte n'est point portée devant une Justice royale. Or demander l'adjonction du ministère public, c'est demander qu'il se porte accusateur, et poursuivre l'accusé en son nom concurremment avec la partie civile. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1787

Détails

Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : terme de Palais

adj. terme de Palais ou de Pratique, qui ne se dit que des édits, ordonnances, ou autres choses semblables ; d'où il résulte en faveur de quelqu'un ou de quelque chose un droit, un privilège, une prérogative. Ce mot ne se dit jamais seul ; il est toujours suivi de la dénomination du droit ou privilège dont l'édit ou autre acte en question est attributif. Ainsi l'on dit que le sceau du Chatelet de Paris est attributif de juridiction, c'est-à-dire que c'est à cette juridiction qu'appartient la connaissance de l'exécution des actes scellés de son sceau. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1131