PERINDE-VALERE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) est le nom que l'on donne à un rescrit de cour de Rome, dans lequel est cette clause. L'effet de ce rescrit est de valider une provision qui aurait pu être attaquée pour quelque défaut qui s'y trouvait renfermé. Ces sortes de rescrits ne s'obtiennent que quand les provisions ont été expédiées par bulles ; car quand elles ont été expédiées par simple signature, on les rectifie par une autre signature appelée cui priùs, à laquelle on met la même date qu'à la première. Il n'en est pas de même des rescrits ou provisions, avec la clause perindè-valere, elles n'ont d'effet que du jour de leur date, de sorte que si entre les premières provisions et les nouvelles, quelqu'un en avait obtenu de régulières, elles prévaudraient. Voyez Amidenius, de stylo datariae, c. ix. (A)

Clics : 1040

RÉMISSIONNAIRE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) est celui qui a obtenu des lettres de rémission ou de grâce. Voyez ci-devant REMISSION, et les mots ABOLITION, GRACE, LETTRES DE GRACE, PARDON. (A)

Clics : 1214

NATURALISATION

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Écrit par : Louis de Jaucourt (D.J.)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'acte par lequel un étranger est naturalisé, c'est-à-dire qu'au moyen de cet acte, il est réputé et considéré de même que s'il était naturel du pays, et qu'il jouit de tous les mêmes privilèges ; ce droit s'acquiert par des lettres de naturalité. Voyez ci-après NATURALITE.

NATURALISATION, (Histoire d'Angleterre) acte du parlement qui donne à un étranger, après un certain séjour en Angleterre, les privilèges et les droits des naturels du pays.

Comme cet acte coute une somme considérable que plusieurs étrangers ne seraient pas en état de payer, on agite depuis longtemps dans la Grande-Bretagne la question importante, s'il serait avantageux ou désavantageux à la nation, de passer un acte en parlement qui naturalisât généralement tous les étrangers, c'est-à-dire qui exemptât des formalités et de la dépense d'un bil particulier, ou de lettres-patentes de naturalisation, tout étranger qui viendrait s'établir dans le pays, et les protestants par préférence.


Clics : 1384

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RAVESTISSEMENT

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) est une manière de revêtir quelqu'un de la propriété des biens qu'on lui transmet. Ce ravestissement s'opère de la part de celui qui donne en se dévestissant et désaisissant de ses biens, et en revestissant de ces mêmes biens le donataire.

Il y a ravestissement d'héritage et ravestissement de meubles.

On distingue aussi le ravestissement par lettres du ravestissement de sang.

Le ravestissement par lettres est celui qui s'opère par le moyen d'un acte de ravestissement ou saisine qui est donné par les hommes de loi.


Clics : 1135

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INTERROGATOIRE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) est un acte qui contient les demandes qu'un juge ou commissaire délégué pour interroger, fait à une partie au sujet de certains faits, et les réponses qui y sont faites par la partie, pour tirer de la bouche de celui qui est interrogé l'éclaircissement de la vérité, et servir de preuve dans la cause, instance ou procès.

Les interrogatoires sont différents des enquêtes et informations, en ce que ce sont les parties que l'on interroge ; au lieu que ce sont les témoins que l'on entend dans une enquête ou information : il est même défendu pour les informations d'y faire d'autre interrogation aux témoins que sur leur nom, surnom, qualité ; et s'ils sont parents, serviteurs ou alliés des parties.


Clics : 1460

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  1. RECRÉDENTIAIRE
  2. INTERPELLATION
  3. PERFECTISSIMAT
  4. INTERLOCUTOIRE
  5. SOUS-LOCATAIRE

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