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Écrit par : Edme-François Mallet (G)

Catégorie : Droit

adj. terme de Droit, qui a deux significations différentes : quand on l'applique à une personne, il signifie qui mérite d'être imposé à une amende ; quand on l'applique à une chose, il signifie qui mérite d'être amendée, c'est-à-dire d'être réformée ou perfectionnée. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1595

Lire la suite : AMENDABLE

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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Droit

S. m. en Droit, est celui qui poursuit quelqu'un en Justice pour la réparation d'un crime qu'il lui impute. Chez les Romains l'accusation était publique, et tout citoyen se pouvait porter accusateur. En France un particulier ne se peut porter accusateur qu'entant que le crime lui a apporté personnellement du dommage, et il ne peut conclure qu'à des réparations civiles : mais il n'appartient qu'au ministère public, c'est-à-dire au procureur général ou son substitut, de conclure à des réparations pénales ; c'est lui seul qui est chargé de la vindicte publique. Et le particulier qui révele en justice un crime où il n'est point intéressé, n'est point accusateur, mais simple dénonciateur, attendu qu'il n'entre pour rien dans la procédure, et n'est point poursuivant concurremment avec le procureur général, comme l'est l'accusateur intéressé.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 2204

Lire la suite : ACCUSATEUR

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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : Droit

S. f. terme de Droit, par où l'on entend l'arpentage des terres. Voyez ARPENTAGE. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1583

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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : Droit

S. f. en Droit, est la délation d'un crime ou délit faite en justice, ou par une partie privée, ou par la partie publique, c'est-à-dire le procureur général ou son substitut. Voyez ACTION et INFORMATION. Ce mot vient du Latin accusatio, qui signifie la même chose.

Chez les Romains il n'y avait point d'accusateur public pour les crimes publics : chaque particulier, soit qu'il y fût intéressé ou non, en pouvait poursuivre la vindicte : mais l'accusation des crimes privés n'était recevable qu'en la bouche de ceux qui y avaient intérêt. Personne, par exemple, ne pouvait accuser une femme d'adultère que son mari ; et cette loi s'observe encore parmi nous, au moins dans ce cas particulier. Voyez ADULTERE.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1679

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