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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
Il y en a que les lois n'ont pas déterminées, et qui s'imposent suivant les circonstances et la prudence du juge ; d'autres qui sont fixées par les ordonnances ; telles sont entr'autres celles qui sont dû.s en matières civiles, en cas d'appel, de récusation de juges, de demande en requête civîle ; lesquelles dans tous ces cas doivent être consignées d'avance par l'appelant, le récusant, ou demandeur en requête civîle ; toute audience lui devant être déniée jusqu'à ce ; sauf à les lui restituer, si par l'évenement du procès, ses moyens d'appel, de récusation, ou de requête civîle sont jugés admissibles et pertinens.
- Clics : 1942
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
* ADHERENT, attaché, annexé. Une chose est adhérente à une autre par l'union que la nature a produite, ou par celle que le tissu et la continuité ont mise entr'elles. Elle est attachée par des liens arbitraires, mais qui la fixent réellement dans la place ou dans la situation où l'on veut qu'elle demeure : elle est annexée par un effet de la volonté et par une loi d'institution, et cette sorte de réunion est morale.
- Clics : 1861
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1521
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
Grand AUDIENCIER, est le nom d'un officier de la grande chancellerie, qui rapporte à M. le chancelier les lettres qui sont à sceller, et qui y met la taxe. Il y en a quatre.
- Clics : 1355
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 2084
