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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est la remise que quelqu'un fait d'une chose à une autre personne.

Ce terme est consacré pour la remise de certaines choses : on dit, par exemple, la délivrance d'une chose donnée ou léguée, d'un usufruit des deniers saisis, etc. Celui qui prétend droit à des deniers saisis, doit en faire ordonner la délivrance à son profit avec la partie saisie, et avec les saisissants et opposans.

DELIVRANCE DE LEGS. Tout legs est sujet à délivrance, c'est-à-dire qu'il n'est point acquis de plein droit au légataire, s'il n'en obtient la délivrance de l'héritier. Cette délivrance peut être faite par un acte devant notaire, ou par une sentence qu'on appelle sentence de délivrance. L'héritier n'est point obligé de consentir à la délivrance des legs, qu'il ne soit lui-même en possession de l'hoirie. Le légataire ne gagne les fruits de la chose léguée, que du jour de la demande en délivrance. (A)

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 1637

Lire la suite : DÉLIVRANCE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) ce sont des lettres que l'évêque accorde à quelqu'un de ses diocésains, pour prendre la tonsure ou quelqu'un des ordres, soit majeurs ou mineurs, d'un autre évêque.

L'ordonnance d'Orléans, art. 12. défend à tous prélats de recevoir dans leur diocèse les prêtres qui se disent de nul diocèse, et d'en promouvoir aucun aux ordres par lettres dimissoires sans grande et juste cause.

Celui qui aurait pris quelqu'ordre d'un autre évêque que le sien, sans avoir préalablement obtenu de telles lettres, serait irrégulier et incapable de posséder aucun bénéfice.

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 1383

Lire la suite : DIMISSOIRE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) est différent du dixmeur. Le premier est celui qui a droit de percevoir une dixme soit ecclésiastique ou inféodée ; au lieu que le dixmeur est celui qui lève la dixme pour un autre.

On appelle gros-décimateurs, ceux qui ont les grosses dixmes, les curés n'ayant en ce cas que les menues et vertes dixmes, et les novales.

Décimateur ecclésiastique, est un ecclésiastique qui à cause de son bénéfice a droit de dixme.

Décimateur laïc, est un seigneur direct qui tient en fief d'un autre seigneur des dixmes inféodées.

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 2320

Lire la suite : DÉCIMATEUR

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

part. pris subst. (Jurisprudence) est celui qui ne comparait pas à l'audience ou à quelque acte extrajudiciaire, tel qu'un procès-verbal qui se fait en l'hôtel du juge ou devant notaire, quoiqu'il eut été sommé de se trouver. (A)

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 1203

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