S. m. (Jurisprudence) terme usité en matière d'aides pour exprimer un billet que donnent les commis aux recettes des bureaux des douannes ou des entrées, portant permission aux marchands et voituriers de mener leurs marchandises plus loin, soit après avoir payé les droits, ou pour marquer qu'il faut les payer en un autre bureau, ou qu'elles ne doivent rien, lorsqu'elles ne font que passer de bout sans être commercées dans le lieu ; et dans ce dernier cas, le billet se nomme aussi passe de bout Voyez le dictionnaire des aides, au mot passe de bout. (A)
S. f. (Jurisprudence) signifie demande. Ce terme est usité dans les procès-verbaux où les parties font des dires et prennent des conclusions ; par exemple, dans un procès-verbal de scellé une partie demande qu'un écrit soit paraphé, on fait mention qu'il a été paraphé à sa réquisition. (A)
(DROITS) Jurisprudence nous avons donné ci-devant les notions générales de cette matière au mot DROITS HONORIFIQUES ; nous ajouterons seulement ici par forme de supplément et d'explication sur ce qui est dit, qu'en Bretagne le patron jouit seul des droits honorifiques, et que le seigneur haut-justicier n'y participe pas. Je l'ai avancé d'aprés le sentiment de M. Guyot, qui dans ses observations sur les droits honorifiques, a fait une dissertation à ce sujet, fondée sur l'ordonnance de 1539, donnée pour la Bretagne. Mais voici le vrai sens de cette loi, suivant l'usage constant du Parlement de Bretagne, ainsi que me l'a observé M. du Parc Poulain.
S. m. (Grammaire et Jurisprudence) est celui qui a la jouissance d'une chose par usufruit, soit pendant sa vie, soit pendant un certain temps limité par son titre.
