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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) expédition qu'on lève en la chancellerie romaine, afin de certifier qu'il y a eu telle demande formée, tel acte, telles lettres expédiées. On produit souvent dans les procès pour bénéfices, des perquisiteurs.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1154

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est une déclaration que l'on fait par quelque acte contre la fraude, l'oppression ou la violence de quelqu'un, ou contre la nullité d'une procédure, jugement, ou autre acte ; par laquelle déclaration on proteste que ce qui a été fait ou qui serait fait au préjudice d'icelle, ne pourra nuire ni préjudicier à celui qui proteste, lequel se réserve de se pourvoir en temps et lieu contre ce qui fait l'objet de sa protestation.

Les protestations se font quelquefois avant l'acte dont on se plaint, et quelquefois après.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1170

Lire la suite : PROTESTATION

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Écrit par : Louis de Jaucourt (D.J.)

Catégorie : Jurisprudence

(Jurisprudence) se dit de tout acte par lequel on renonce à quelque droit.

Il y a renonciation au bénéfice d'ordre, de division et de discussion. Voyez BENEFICE D'ORDRE, DIVISION et DISCUSSION.

Renonciation à la communauté, voyez COMMUNAUTE.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1870

Lire la suite : RENONCIATION

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est le défaut de pouvoir et de juridiction en la personne d'un juge, pour connaître d'une affaire.

L'incompétence procede de plusieurs causes, savoir :

1°. En matière personnelle, lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans l'étendue de la juridiction où il est assigné.

2°. S'il a été assigné devant le juge ordinaire, et qu'il s'agisse de choses dont la connaissance est spécialement attribuée à certains juges.

3°. S'il a demandé son renvoi devant le juge de son privilège.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1532

Lire la suite : INCOMPÉTENCE