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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

RABATTEMENT

RABATTEMENT DE DECRET, (Jurisprudence) est une espèce de regrès ou rachat dont use celui qui a été évincé de ses biens au moyen d'une adjudication par decret, le droit romain accordait deux ans à la partie évincée pour exercer ce rachat, et regardait cette faculté comme très-favorable, comme on voit en la loi dernière au code de jure dominii impetrando.

Cette restitution contre les decrets n'est pourtant point généralement admise, il y a même trois de nos coutumes qui la rejettent formellement ; savoir Auvergne, la Marche et Bourbonnais ; et dans le droit commun, la lésion d'outre-moitié, ni même la lésion énorme, ne font point un moyen de restitution contre un decret.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1938

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. pl. (Jurisprudence) vieux mot qui signifiait l'amende que l'on faisait payer par celui qui voulait rompre un mariage contracté, à l'autre conjoint, et aussi l'aumône que l'on faisait payer en ce cas à l'église. (A)

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1351

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est une action possessoire par laquelle celui qui a été dejeté et spolié par violence de la possession d'un immeuble, se peut pourvoir dans l'an et jour de cette spoliation, afin d'être remis et réintégré en sa possession.

Elle a été ainsi appelée quasi-réintégration seu restitutio in integrum, parce qu'elle tend à remettre les choses dans leur entier, c'est-à-dire, dans l'état où elles étaient avant le trouble.

Cette action tire son origine de l'interdit ou action possessoire, qui était usité chez les Romains, appelé interdictum unde vi.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 2281

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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) est celui au profit duquel on a résigné un bénéfice ou un office. Voyez BENEFICE, OFFICE, RESIGNANT et RESIGNATION, PROCURATION ad resignandum.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1351