(Jurisprudence) est un héritage qui appartient à un preneur à cens ou rente, et qui 'affecte et hypothèque au bailleur, outre l'héritage qui lui est accensé, pour sûreté du payement de la rente ou du cens. Voyez le glossaire de M. de Laurière, et au mot ABOUT. (A)
S. m. (Jurisprudence) chevestragium seu capistragium, était un droit ou coutume que les écuyers du roi s'étaient arrogé sur le foin que l'on amène à Paris par eau ; ce droit fut abrogé par S. Louis, par des lettres de l'an 1256. Voyez Laurière en son glossaire au mot chevestrage. (A)
adj. (Jurisprudence) Ce terme est usité dans deux sortes d'actes, savoir dans les procurations qui se donnent, soit ad lites ou ad negotia. Le constituant est celui qui donne pouvoir à un autre d'agir pour lui. On s'en sert aussi dans les contrats de constitution, pour exprimer celui qui constitue la rente au profit d'un autre. Le terme constituant signifie aussi quelquefois établissant. C'est ainsi que dans certains actes, on met constituant à cet effet pour procureur le porteur des présentes, etc. Voyez ci-après CONSTITUER et CONSTITUTION DE RENTE, PROCURATION (A)
CHEVANCHEAU d’église, (Jurisprudence) dans la coutume de Hainaut, ch. VIIe et cviij. signifie le chevet ou chœur de l’église. Cette coutume porte que c’est aux collateurs à réparer le chevancheau, s’il n’y a titre au contraire. Voyez LAURIERE, gloss. Dans quelques éditions on lit cancheau au lieu de chevancheau ; ce que je croirais qui vient de canceau ou cancel, plutôt que de chevet. (A)
S. f. (Jurisprudence, Police, Histoire moderne) corps politique, que l'on appelle ainsi en Angleterre, parce que les membres dont il est composé ne forment qu'un corps ; qu'ils ont un sceau commun, et qu'ils sont qualifiés pour prendre, acquérir, accorder, attaquer ou être attaqués en justice au nom de tous. Voyez INCORPORATION. Nous n'avons point de terme qui lui réponde directement ; communauté en approche, mais ce n'est pas la même chose : il n'a pas une signification si étendue.
S. f. (Jurisprudence) est la charge ou fonction, ou dignité d'un légat du saint siege. On entend aussi quelquefois par-là son tribunal, sa juridiction ; quelquefois enfin le terme de légation est pris pour le territoire où s'étend son pouvoir. Il y a des légations ordinaires, qui sont proprement des vicariats apostoliques, comme la légation d'Avignon, en laquelle on obtient toutes les grâces et expéditions bénéficiales pour la Provence, le Dauphiné, une partie du Lyonnais et du Languedoc ; ce qu'on appelle les trois provinces : la vicelégation est la charge du vicelégat. Les légations extraordinaires sont celles des légats que le pape envoie pour traiter quelque affaire particulière. Voyez ci-devant LEGAT. (A)
