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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

(Jurisprudence) c’est la signature de cour de Rome, ou pour parier plus juste, la réponse que le préfet de la signature met entre la supplique et les clauses des provisions ; il met ces mots : Concessum ut petitur, in præsentia domini nostri papæ, etc. et signe : au lieu que les signatures qui doivent être données par le pape lui-même, telles que celles qui portent dispense, celles qui concernent les dignités d’une cathédrale ou collégiale, les prieurés conventuels, les canonicats d’une cathédrale, sont par lui apposées en ces termes : Fiat ut petitur. Le chap. si à sede de præbend. in 6°. et la règle de chancellerie Romaine de concurrentibus in datâ, qui en est tirée, veulent qu’en cas de concours de deux signatures de cour de Rome, l’une par concessum, l’autre par fiat, la dernière soit préférée. Mais cette distinction n’est point reconnue en France, où l’on ne suit ni le chap. si à sede, ni la règle de concurrentibus. Voyez la pratique de cour de Rome de Castel, tome I. sur la seconde partie de la signature, aux notes. (A)

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 581

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

(Jurisprudence) Histoire et Finance ; ce terme pris strictement signifie le bureau où l’on compte et paye les droits dû. au Roi à Bordeaux ; mais on entend par le terme de comptablie, ou qu’on appelle droit de comptablie ou coutume de Bordeaux, le droit qui se paye même dans ce bureau, et qui se perçait au profit du Roi dans la sénéchaussée de Bordeaux à l’entrée et à la sortie de toutes les marchandises, vivres et denrées, contenues au tarif qui en a été dressé, sans exception du sel.

Pour entendre ce que c'est que ce droit de comptablie, et en quoi il diffère des droits qui se paient ailleurs, il faut observer que la généralité de Bordeaux est toute entière hors l'étendue des cinq grosses fermes, et par conséquent réputée étrangère à l'égard du reste du royaume. C'est pourquoi l'on a établi dans cette généralité divers droits d'entrée et de sortie pour toutes les marchandises. Les deux espèces les plus générales de ces droits, sont ceux de coutume et de comptablie, et ceux de convoi. Les premiers, c'est-à-dire les droits de coutume et de comptablie, sont locaux, et se perçoivent spécialement dans la sénéchaussée de Bordeaux à l'entrée et à la sortie de toutes les marchandises, vivres et denrées.

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 890

Lire la suite : COMPTABLIE DE BORDEAUX

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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) du latin delinquere : delictum, signifie en général une faute commise au préjudice de quelqu'un.

On comprend quelquefois sous ce terme de délits toutes sortes de crimes, soit graves ou légers, même le dommage que quelqu'un cause à autrui, soit volontairement ou par accident, et sans qu'il y ait eu dessein de nuire ; mais plus ordinairement on n'emploie ce terme de délit que pour exprimer les crimes légers ou le dommage causé par des animaux.

Les principes généraux en matière de délits sont que tous délits sont personnels, c'est-à-dire que chacun est tenu de subir la peine et la réparation dû. pour son délit, et que le délit de l'un ne nuit point aux autres. Cette dernière maxime reçoit néanmoins trois exceptions : la première est que le délit du défunt nuit à son héritier pour les amendes, la confiscation, et autres peines pécuniaires qui sont à prendre sur ses biens : la seconde exception est que les pères sont tenus civilement des délits commis par leurs enfants étant en bas âge et sous leur puissance ; les maîtres sont pareillement tenus des délits de leurs esclaves et domestiques, et du délit ou dommage causé par leurs animaux : la troisième exception est qu'il y a quelques exemples qu'en punissant le père pour certains crimes très-graves, on a étendu l'ignominie jusques sur les enfants, afin d'inspirer plus d'horreur de ces sortes de crimes.

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 2223

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) ce terme pris dans son véritable sens, signifie ce que l'on doit à quelqu'un. Néanmoins on entend aussi quelquefois par-là ce qui nous est dû. et que l'on appelle plus régulièrement une créance. Pour éviter cette confusion, on distingue ordinairement les dettes actives des dettes passives. Voyez l'explication de ces deux termes ci-après en leur rang.

Tous ceux qui peuvent s'obliger, peuvent contracter des dettes ; d'où il suit par un argument à sens contraire, que ceux qui ne peuvent pas s'obliger valablement, ne peuvent aussi contracter des dettes : ainsi les mineurs non-émancipés, les fils de famille, les femmes en puissance de mari, ne peuvent contracter aucune dette sans l'autorisation de ceux sous la puissance desquels ils sont.

Création : 1 Octobre 1754

Clics : 1981

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